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Actualité immobilier - Ce qui va changer au 1er avril 2017 pour les agents immobiliers

Ce qui va changer au 1er avril 2017 pour les agents immobiliers

Si vous êtes un professionnel de l'immobilier, vous n'avez pas pu passer à côté de cette information : au 1er avril 2017, certaines choses importantes vont changer qui concernent l'affichage des prix sur les annonces immobilières.

Ces changements sont stipulés dans un arrêté paru le 10 janvier dernier au Journal Officiel – qui précise les modalités de communication sur les tarifs pratiqués par les professionnels de l'immobilier. Le but de cette démarche ? Permettre aux consommateurs d'y voir plus clair sur les prix.

Concrètement, qu'est-ce que ça va changer pour vous ?

Quelles sont les informations nouvelles que vous allez devoir indiquer sur vos annonces immobilières ?

On vous dit tout de cette loi du 1er avril 2017 immobilier et de l'impact qu'elle aura sur votre activité !



À quoi sert la loi du 1er avril 2017 immobilier ?

Le texte de loi du 1er avril 2017 immobilier précise les modalités d'affichage des annonces immobilières, quelle que soit la prestation concernée : vente, location ou sous-location (non saisonnières).

Il intègre les dispositions qui ont été introduites par la loi ALUR du 24 mars 2014 (dite aussi « loi Duflot ») et abroge de fait l'arrêté du 29 juin 1990 relatif à la publicité des prix pratiqués par les professionnels de l'immobilier.

Ce texte était resté inchangé depuis 1990 – autant dire qu'il était plus que temps de lui donner un petit coup de lustre… Ce que vient faire la loi du 1er avril 2017 immobilier.

Pourquoi ? Oh, mais parce que certaines petites choses ont changé depuis 27 ans… et notamment un besoin accru de transparence, ainsi que ce petit truc de rien du tout qu'on appelle Internet !



Affichage des prix : une affaire de transparence et de digital

En effet, le texte vise à uniformiser le vocabulaire utilisé par les professionnels de l'immobilier dans leurs affichages et dans leurs publicités concernant des biens mis en vente ou en location.

L'idée, c'est que le public comprenne mieux les prix des biens et tout ce qu'ils recouvrent – notamment les honoraires des professionnels pour la vente comme pour la location.

En d'autres termes : si vous pratiquez le « prix sur demande », c'est terminé !

(Précision : la loi du 1er avril 2017 immobilier, en l'état, ne précise pas ce qu'il adviendra des secteurs de l'immobilier où la discrétion tarifaire est une tradition, comme dans les transactions concernant les biens d'exception où le « prix sur demande » est une pratique courante.)

L'autre but de la loi du 1er avril 2017 immobilier, c'est d'intégrer le site web en tant que support de communication à part entière, au même titre que l'affichage vitrine, la publicité et les supports physiques.

C'était essentiel, et c'est désormais acquis : ce texte prend pleinement en compte la digitalisation des métiers de l'immobilier en réglementant l'affichage dématérialisé suivant les mêmes règles que l'affichage physique.

Mais pour bien comprendre ces changements, revenons un instant sur les règles en vigueur jusqu'à la loi du 1er avril 2017 immobilier.



Ce que la loi vous autorisait à faire jusqu'à aujourd'hui

Concrètement, jusqu'à ce jour, vous pouviez afficher les prix des biens en y intégrant votre commission : prix FAI (frais d'agence inclus) ou, comme on le dit depuis la loi ALUR, prix HAI (honoraires d'agence inclus). Car on parle désormais d' « honoraires » et non plus de « commissions » dans le jargon légal.

Il y avait deux cas de figure :

• Les honoraires étaient à la charge du vendeur: vous pouviez afficher un prix FAI ou HAI global. Par exemple, les 300 000 € affichés comprenaient votre commission. Résultat : l'acheteur ne pouvait pas connaître, dans cette somme, le montant représenté par les honoraires d'agence ; ceux-ci pouvaient être de 10 000 € ou de 30 000 €, sans qu'il puisse faire la différence.

• Les honoraires étaient à la charge de l'acheteur: dans ce cas, vous deviez afficher le montant des honoraires en pourcentage dans les annonces et dans les fiches d'information commerciale. Mais ce pourcentage n'avait pas l'obligation d'être mis en avant, et il pouvait y avoir ambiguïté.

Le but de la loi du 1er avril 2017 est donc de permettre aux clients d'y voi r plus clair dans cet entremêlement de prix !



Ce qui change (en bref) avec le nouveau texte

En bref, avec la loi du 1er avril 2017 immobilier, vous devrez faire apparaître sur vos annonces immobilières des informations plus claires à destination des consommateurs.

Ces informations sont les suivantes :

Le prix de vente du bien hors honoraires (prix net vendeur) ;
La personne qui devra payer l'intermédiaire (acheteur ou vendeur) ;
Le barème des prix des prestations de l'agence ;
Le montant du loyer mensuel « tout compris » pour les locations (car, oui, le texte instaure également des changements au niveau de la location).
Ces données devront être mises en évidence sur les supports physiques et sur les supports digitaux.

Voilà un aperçu des changements.

Maintenant, entrons dans le détail de cette loi du 1er avril 2017 !